Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site paddok-app.com et de l'application mobile PADDOK, édités par SNAKEAT OÜ (registrikood 17405497).

1. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Conditions d'accès — âge minimum

Le service PADDOK est destiné aux personnes capables de conduire un deux-roues motorisé. L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans (permis A1 ou équivalent selon la législation applicable). En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir cette condition.

3. Description du service

PADDOK permet aux motards de :

• associer un sticker NFC à un profil public (moto) ou une fiche d'urgence ICE (casque)
• gérer des rides, spots et tracés via l'application
• accéder à des fonctionnalités de sécurité (ICE, alerte trajet, réseau secouristes)
• gérer l'historique d'entretien de leur moto (offres garage)

4. Niveaux d'accès

Trois niveaux d'accès coexistent :

Freemium

Accès gratuit avec fonctionnalités limitées (profil de base, fiche ICE limitée, carte communauté).

Premium Rider

Abonnement payant débloquant l'historique illimité, jusqu'à 10 contacts ICE, alertes trajet, statistiques avancées et support prioritaire. Tarifs sur paddok-app.com.

La première commande sticker peut activer un mois Premium offert (sans engagement, une fois par email) — voir les CGV.

Garage

Abonnement professionnel pour ateliers (réception fiches clients, factures, rappels). Réservé aux professionnels de l'entretien deux-roues.

5. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte). La suppression entraîne l'effacement des données dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

6. Fiche ICE et responsabilité

La fiche ICE (In Case of Emergency) est fournie à titre d'aide à la communication en situation d'urgence. PADDOK ne garantit pas que les secours consulteront la fiche, ni l'exactitude des informations affichées.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'actualisation et de la licéité des données renseignées (groupe sanguin, allergies, contacts d'urgence, traitements). PADDOK décline toute responsabilité en cas de conséquence liée à des informations erronées ou obsolètes.

7. Bouton urgence et alertes — usage loyal

Le bouton urgence et les alertes trajet sont des outils de sécurité réelle. Il est strictement interdit de :

• déclencher une fausse alerte d'urgence
• utiliser ces fonctionnalités de manière abusive, malveillante ou pour harceler des tiers
• tester répétitivement le système sans nécessité réelle

Tout abus peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et le cas échéant des poursuites conformément à la loi.

8. Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur PADDOK (photos, spots, tracés, commentaires, profil), l'utilisateur accorde à SNAKEAT OÜ une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utilisation, reproduction et affichage de ce contenu aux seules fins de fonctionnement et promotion du service.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur le contenu publié et s'interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.

9. Utilisation interdite

Il est notamment interdit de :

• utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de PADDOK
• extraire massivement des données (scraping)
• usurper l'identité d'un tiers

10. Propriété intellectuelle

La marque PADDOK, les logos, designs de stickers, le code source et l'interface sont la propriété exclusive de SNAKEAT OÜ. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Abonnements auto-renouvelables (App Store)

L'application propose l'abonnement auto-renouvelable PADDOK Premium, en deux durées :

• PADDOK Premium Mensuel — durée d'un mois, renouvellement automatique
• PADDOK Premium Annuel — durée d'un an, renouvellement automatique

Le titre, la durée, le prix et, pour l'offre annuelle, le prix par mois sont affichés dans l'application avant la confirmation de l'achat, ainsi que sur la fiche du produit dans l'App Store. Le prix applicable est celui confirmé par Apple au moment de l'achat.

Le paiement est débité sur le compte Apple à la confirmation. L'abonnement se renouvelle automatiquement, pour la même durée, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte est débité du renouvellement dans les 24 heures qui précèdent cette échéance.

La gestion et la résiliation se font dans les réglages du compte Apple (Réglages → nom du compte → Abonnements), et non dans l'application. Supprimer l'application ne résilie pas l'abonnement. Toute période déjà commencée reste due, sauf disposition légale impérative.

Politique de confidentialité : paddok-app.com/fr/legal/confidentialite.

13. Modification et résiliation

PADDOK peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle. PADDOK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit estonien, sous réserve des dispositions impératives protectrices de l'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne.

15. Contact

SNAKEAT OÜ — PADDOK

Email : support@paddok-app.com

Site : paddok-app.com