Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits physiques et d'abonnements numériques proposés par SNAKEAT OÜ (registrikood 17405497), opérant sous la marque PADDOK, via le site paddok-app.com.

1. Vendeur

SNAKEAT OÜ

Siège social : Tallinn, République d'Estonie

Registrikood : 17405497

Email : support@paddok-app.com

Site : paddok-app.com

SNAKEAT OÜ n'est pas immatriculée à la TVA en Estonie à la date des présentes CGV. Les prix sont indiqués en euros. Si le chiffre d'affaires de ventes à distance intra-communautaires dépasse le seuil d'enregistrement au guichet unique OSS (10 000 € par an), SNAKEAT OÜ procédera aux déclarations requises.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel sur paddok-app.com, sans restriction géographique pour les pays où la livraison est proposée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et tarifs

Les produits disponibles à la date de mise à jour des présentes CGV sont les suivants, prix indiqués en euros :

• Sticker Moto PADDOK : 9,99 € — profil public NFC sur la moto
• Sticker Casque ICE : 4,99 € — fiche d'urgence accessible sans application
• Pack Rider (moto + casque) : 12,99 €
• Pack Rider Pro (moto + casque + 1 gravure) : 16,99 €
• Gravure laser personnalisée : 4,99 € par sticker concerné (option)
• Abonnement Premium Rider : 4,99 € / mois ou 49,99 € / an
• Abonnement Garage Pro : 59,00 € / mois ou tarif annuel affiché sur le site

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produit avant validation de la commande. PADDOK se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, configure les options (design, gravure le cas échéant) et valide son panier. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un email récapitulatif est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Aucun autre moyen de paiement n'est accepté sur le site. Les données bancaires ne sont pas conservées par PADDOK.

6. Livraison

Les stickers physiques sont expédiés depuis la France vers l'adresse indiquée par le client.

• France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés après confirmation de commande
• Union européenne : 5 à 10 jours ouvrés selon destination
• Livraison gratuite à partir de 30 € d'achat de produits physiques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client à la livraison. En cas de retard anormal, le client peut contacter support@paddok-app.com.

Les abonnements numériques (Premium Rider, Garage) sont activés immédiatement après validation du paiement, sans livraison physique.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exclusion — produits personnalisés : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux stickers comportant une gravure personnalisée (texte choisi par le client). Cette exclusion est rappelée avant validation de la commande.

Pour exercer ce droit : support@paddok-app.com, en indiquant le numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage. Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit non conforme.

Les abonnements numériques : le client peut résilier à tout moment ; aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû sauf disposition légale impérative.

8. Garanties légales

Les produits physiques bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut, le client contacte support@paddok-app.com avec photos et numéro de commande. PADDOK proposera réparation, remplacement ou remboursement conformément à la loi.

9. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l'Union européenne.

10. Responsabilité

PADDOK ne saurait être tenu responsable de l'utilisation des informations ICE par des tiers, ni des conséquences d'une fiche d'urgence incomplète ou obsolète. L'acheteur est seul responsable de l'exactitude des données renseignées dans son profil et sa fiche ICE.

11. Contact

SNAKEAT OÜ — PADDOK

Email : support@paddok-app.com

Site : paddok-app.com